Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862039 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2006 124/06 124/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000380 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 28590 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société civile , représentant judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867315 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 29340 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement sur base de l'article 32 de la loi sur le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862359 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 12/06 2264 ; 12/06 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Modification substantielle d'une clause du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 818/2006 818/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Profession, Etablissement, Artisan, Certificat ad hoc,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 827/2006 827/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence territoriale, compétence internationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 365/2006 365/2006 Classements : Mots-clés : Circulation, Saisie, Demande en mainlevée, Demande en restitution, Dispositions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 827/2006 827/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, impartialité, droits de l'homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 29831 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Acceptation des risques Références : L00LC10 A1384 AL1 Sommaire : Celui qui participe à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867303 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 28729 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, abus, abus de droit, poussière, façade, travaux de construction Références : L00LC10 A544 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865462 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 89/06 X. 89/06 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Association de malfaiteurs, Fait unique Références : L00LC30 A322 Sommaire : Le but d'une association de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 79/2006 92866 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Déclaration judiciaire de paternité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 802/2006 802/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Calomnie, Diffamation, Intention de nuire, Acte imposé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861858 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1ére Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 no 82/2006 94501 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Refus injustifié de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2006 108/06 Ch. Cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, chambre du conseil, ordonnance, arrestation, mise en liberté, recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861627 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2006 85/06 85/06 V Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Recours des organismes de sécurité sociale, Assurance - dépendance, Cession légale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2006 42/2006 95261 Classements : Mots-clés : Divorce, Niveau de vie, Etat de besoin, Durée de vie commune Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861188 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Absence de connaissance en temps utile de l'acte qui a fait courir le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2006 - 94322; 35/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, biens, propriété, actions possessoires, action intentée dans l'année du trouble,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2006 - 85009; 183/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Signification, Attestation de remise d'acte (non), Assignation