Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862651 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 - Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique des consommateurs, clauses abusives, contrat de prêt, dénonciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 33/2006 85573 et 92565; 33/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification d'une erreur matérielle, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 29/2006 83092 & 85466 ; 29/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices, garantie décennale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 31/06 92408 ; 31/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, acte de notoriété, Testaments, Insanité d'esprit, Preuve, Mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 29/2006 83092 et 85466; 29/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, Syndicat de copropriété, Intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 2254; 7/06 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Action de la victime court à partir du jour de l'accident, Cession légale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862442 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29993 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délégué du personnel, Protection, Action en dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861202 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Copropriété, Action en justice, Syndic, Défaut d'autorisation, Absence de pouvoir de cet organe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,droit civil, Action en justice, Recevabilité, Bref délai, Responsabilité du vendeur d'un immeuble à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862443 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29824 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Preuve, Prestations de travail, Salarié à la disposition de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862447 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29853 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat à durée indéterminée, Licenciement avec préavis, Précision des motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Libellé obscur, Défaut d'indication de qualité (non), Défaut d'indication de base juridique (non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862403 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 & 29787 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices cachés, vices affectant un gros ouvrage, absence d'atteinte à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 5/06 1950 Classements : Mots-clés : Droit social, Allocations familiales, Suspension du droit aux allocations familiales, Exercice d'une activité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 447/2006 447/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Recel, Bénéfice du produit du vol, Rétroactivité loi pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 447/2006 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès équitable, droits de la défense, prévenu, dossier, accès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juridiction d'instruction, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, délit astucieux, ministère public, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès équitable, droits de la défense, preuve, principe du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000381 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30748 Classements : Mots-clés : Procédure civile Dépens , distraction , conditions , ministère d'avocat obligatoire , appel référé (non) Références