Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 28714 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Taux de compétence, Cause, Unicité de cause, Recouvrement d'honoraires de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862108 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30653 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, droit de visite et d'hébergement, suspension - causes Références : L00LC10 A380 Sommaire : Il est constant en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863949 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30657 30657 Classements : Mots-clés : Divorce, Secours alimentaire à titre personnel, Incapacité, Obstacle Références : Sommaire : L'appelant relève d'abord à juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 21/2006; 89577 89577 Classements : Mots-clés : Etat civil, Rectification acte état civil, Mentions acte état civil, Force probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 21/2006 77811 ; 21/2006 Classements : Mots-clés : TVA, recours contre l'imposition, délai, date de notification - de l'avis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 61/06 96949 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices, Vices apparents, Vices cachés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 63/06 83781 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , demande principale , irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 60/06 84318 ,83637 ,84221 et 87083 ; 60/06 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Vente de parts sociales, Garantie pour vices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 63/06 83781; 63/06 Classements : Mots-clés : Economique, Dénomination sociale étrangère, Protection au Luxembourg article 8 Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862042 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2006 30/06 30/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, viol, handicapée mentale, consentement aux relations sexuelles, présomption irréfragable Références : L00LC30 A375

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2006 8/2006 95555; 8/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Instance en validité, Tiers-saisi Références : L00LC40 A699

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 30/06 Ch. cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 - 95972; 5/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, compétence, attribution, demande en paiement d'indemnités d'occupation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 - 95972; 5/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, généralités, astreinte, recouvrement Références : L00LC10 A2062

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863045 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 29483 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, dispositif Références : Sommaire : C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863044 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 29483 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, causes, individualité propre Références : Sommaire : La jonction des causes est un acte de pure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 28047 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel dirigé contre société en liquidation, Appel dirigé contre liquidateur, Société commerciale disparaît avec la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 258/2006 258/2006 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861972 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 30281 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Comptes courants d'associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862058 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29931 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, expropriation, indemnité, théorie du rétablissement du patrimoine, intérêts compensatoires Références