Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861494 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 94150; 313/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Plusieurs défendeurs, Titre commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 86626; 308/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Protection de la vie privée, Droit à son image, Vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Voie civile / Voie pénale, << una via elacta non datur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093 ; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Elle s'attache à toute décision relativement à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860950 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093 ; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt pour agir, Condition du bien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862448 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2005 29416 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Forme du contrat à durée déterminée, Contrat reputé à durée indéterminée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861595 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2005 2246 33/2005 ; 2246 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circulation, Rétroactivité de la loi pénale, Mesures d'exécutions temporaires, Principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863613 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 27845 27845 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Action d'un groupement professionnel, Relation concurrentielle n'est pas exigée, Station

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863051 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30341 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, opposition, ordonnance de référé, délai, article 939 NCPC, signification, délais courent simultanément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28724 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Perte de revenus, rentes touchées par la veuve , préjudice réel et concret, prise en compte des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000382 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28572 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , attestation testimoniale , pluralité d'auteurs , régularité (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862109 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30634 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, autorité parentale conjointe, absence d'éléments permettant de confier l'autorité à un seul parent Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 27845 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, L'intérêt est fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son initiative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862619 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28230 28230 Classements : Mots-clés : Procédure, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Compétence exclusive du JME : non, Conséquence, Posibilité de réité en moyens déjà

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863948 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30336 30336 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire à titre personnel, Secours d'appoint, Train de vie, Preuve du train de vie, Compensation, Référé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862121 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 260/2005 10417 Classements : Mots-clés : immeubles indivis, partage en nature, conditions , licitation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 261/2005 10144 ; 261/2005 Classements : Mots-clés : bien propre, récompense, preuve (charge de la ) Références : L00LC10 A1433 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 551/2005 64778 et 67313; 551/2005 Classements : Mots-clés : Economique, Commerce, Prescription de l'article 189 s'applique à toutes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 3637/2005 3637/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, fraude informatique, infraction matérielle Références : L00LC30 A509-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862057 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 29592 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, bons de caisse, perception d'intérêts Références : L00LC10 A2279 Sommaire : Il appartient dès