Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 75/2005 98976 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, exécution provisoire, défense à exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 - 96676 ; 1381/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Offre de preuve, Recevabilité, Termes précis, Demande d'enquête,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 - 96676; 1381/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance conditionnelle de paiement, Contredit, Simple déclaration écrite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2005 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Acte d'appel transmis par fax à l'huissier de justice, Défaillance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000349 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2005 29356 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , attestation testimoniale , témoin , capacité , société à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 29822 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte, Signification, Signification à personne, Signification à domicile sinon à résidence, Hiérarchie des formes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862111 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 28708 Classements : Mots-clés : concubinage, contribution aux charges du ménage Références : Sommaire : Il est de principe qu'aucune disposition légale ne réglant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863614 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 30001 30001 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Prestation de service à perte, Prévue par expertise Références : L00L01000000020730 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862505 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 29751 29751 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de la Haye du 14 mars 1978, Régimes matrimoniaux, Divorce international, Liquidation et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863057 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 28391 28391 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, article 856 al 1 NCPC, existence d'un grief, in limine litis, article 264 NCPC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 542/2005 67470 & 67679 ; 542/2005 Classements : Mots-clés : civil, civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 3505/2005 3505/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, circonstance atténuante, alternance du discernement, peine Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 3514/2005 3514/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, circulation, défaut d'assurance, effet de la cessation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 - 90073; 93485; 95716 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jonction, Appréciation souveraine du juge, Rapports de sérieuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861471 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 - 3490/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de déchéance, Notification d'un jugement par défaut, Convocation devant le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 - 93923; 262/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Société, Pouvoir de représentation d'un administrateur-délégué, Signature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 - 93923; 262/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sociétés, Nomination et cessation des fonctions des administrateurs et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2005 547/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, loi sur les stupéfiants, saisie, recours, droits de la défense Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862065 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2005 116/2005 10557 ,11232 ,11505 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, donation, insanité d'esprit, preuve Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2005 - 87208 et 90719; 144/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Titre commun, Pluralité de