Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000382 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28572 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , attestation testimoniale , pluralité d'auteurs , régularité (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862109 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30634 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, autorité parentale conjointe, absence d'éléments permettant de confier l'autorité à un seul parent Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 27845 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, L'intérêt est fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son initiative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862619 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28230 28230 Classements : Mots-clés : Procédure, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Compétence exclusive du JME : non, Conséquence, Posibilité de réité en moyens déjà

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863948 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30336 30336 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire à titre personnel, Secours d'appoint, Train de vie, Preuve du train de vie, Compensation, Référé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862121 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 260/2005 10417 Classements : Mots-clés : immeubles indivis, partage en nature, conditions , licitation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 261/2005 10144 ; 261/2005 Classements : Mots-clés : bien propre, récompense, preuve (charge de la ) Références : L00LC10 A1433 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 551/2005 64778 et 67313; 551/2005 Classements : Mots-clés : Economique, Commerce, Prescription de l'article 189 s'applique à toutes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 3637/2005 3637/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, fraude informatique, infraction matérielle Références : L00LC30 A509-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862057 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 29592 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, bons de caisse, perception d'intérêts Références : L00LC10 A2279 Sommaire : Il appartient dès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864187 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 30311 30311 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation de faire, Droits d'auteur indivis Références : L00L01000000010418 A81 L00L01000000010418 A5.1 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 246/05 87329 ,90418 et 93008; 246/05 Classements : Mots-clés : Economique, Qualité à agir, Intérêt à agir, Nullité des assemblées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863382 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Clause d'arbitrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863380 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Critères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863381 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 - 87329 ,90418 et 93008; 246/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt pour agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 30716 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Défaut de connaissance en temps utile de l'acte qui a fait courir le délai d'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 570/05 VI Classements : Mots-clés : Droit pénal , Etablissement, Travail clandestin, peines, Renvoi Références : L00L01000009770803 A1 AL1 L00L01000009881228 A22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 573/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique , décision d'acquittement, action civile, appel, partie civile, effet dévolutif Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 299/2005 81446; 299/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Fonctionnement