Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862049 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2006 25/06 25/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, viol, consentement au rapport sexuel, faiblesse économique et sociale, personne hors d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2006 - 67773 ; 4/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Présomption de responsabilité, présomption du lien de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2006 1/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès, audience, droits de la défense, prévenu, avocat, ministère public, plaidoirie, réquisitoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2006 25/2006 25/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, menace 'un attentat contre une personne, présence de la personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2006 1/2006 12273 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Paiement, Remise du titre au débiteur, Remise volontaire et non équivoque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 586/05 Ch cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, convention internationale, infraction, saisie, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 581/05 Ch. cons. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863621 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 313/2005 94150; 313/2005 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Crédit de caisse notion, Ordre de virement exécute malgré,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 1398/05 98328; 1398/05 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition relevée par les actionnaires et non signifiée à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 1400/05 94396 ; 1400/05 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, erreur sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861494 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 94150; 313/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Plusieurs défendeurs, Titre commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 86626; 308/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Protection de la vie privée, Droit à son image, Vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Voie civile / Voie pénale, << una via elacta non datur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093 ; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Elle s'attache à toute décision relativement à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860950 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 - 90093 ; 310/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt pour agir, Condition du bien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862448 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2005 29416 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Forme du contrat à durée déterminée, Contrat reputé à durée indéterminée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861595 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2005 2246 33/2005 ; 2246 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circulation, Rétroactivité de la loi pénale, Mesures d'exécutions temporaires, Principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863613 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 27845 27845 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Action d'un groupement professionnel, Relation concurrentielle n'est pas exigée, Station

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863051 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 30341 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, opposition, ordonnance de référé, délai, article 939 NCPC, signification, délais courent simultanément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28724 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Perte de revenus, rentes touchées par la veuve , préjudice réel et concret, prise en compte des