Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2006 8/2006 95555; 8/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Instance en validité, Tiers-saisi Références : L00LC40 A699

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 30/06 Ch. cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 - 95972; 5/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, compétence, attribution, demande en paiement d'indemnités d'occupation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2006 - 95972; 5/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, généralités, astreinte, recouvrement Références : L00LC10 A2062

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863045 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 29483 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, dispositif Références : Sommaire : C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863044 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 29483 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, causes, individualité propre Références : Sommaire : La jonction des causes est un acte de pure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 28047 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel dirigé contre société en liquidation, Appel dirigé contre liquidateur, Société commerciale disparaît avec la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2006 258/2006 258/2006 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861972 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 30281 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Comptes courants d'associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862058 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29931 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, expropriation, indemnité, théorie du rétablissement du patrimoine, intérêts compensatoires Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862418 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 11.01.2006 29797 Classements : Mots-clés : civil, vente, chose objet de la vente, détermination , vente d'une partie d'une parcelle, quotité de la chose vendue pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862419 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29699 & 29711 Classements : Mots-clés : civil, le contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage, coût de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861232 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29920 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Indication du domicile, Domicile réel et actuel du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862050 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 21/06 21/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, élément moral, infraction matérielle Références : L00L01000000030416 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862923 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 27/06 27/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, altération de la vérité, signature obtenue par surprise, indication de montants exorbitants Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863612 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29231 29231 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dénomination sociale , Protection, Nécessité d'agir rapidement, Appréciation de la ressemblance entre les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 1/2006 89583 ; 1/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices de construction, vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29/06 81942 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de marchandises, Convention de Genève CMR du 19 mai 1956, Champ d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 28/06 87333; 28/06 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion, Dépassement des termes du mandat (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 2/2006 88350 ; 2/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contenu du contrat, preuve, interprétation du contrat (