Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862173 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, détention préventive, mise en liberté provisoire, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862179 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, opposition, prévenu, notification, partie civile, recevabilité Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862106 Cour d'appel jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 03/06 03/06 Classements : Mots-clés : mesure de placement ordonnée par juge jeunesse , moment à partir duquel court le délai d'appel, délai court à partir du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862174 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil, renvoi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862175 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès, intervention, bâtonnier, recevabilité Références : Sommaire : A défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2006 - 95100; 12/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, intervention volontaire, saisie-arrêt, créancier du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2006 - 94760; 10/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité contractuelle, fixation du prix, contrat d'architecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30284 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, vente, maison d'habitation, acte onéreux, demande en réduction Références : L00LC10 A922 L00LC10 A920

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Impossibilité d'agir dans les délais légaux, Acte d'appel envoyé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30245 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Indication sommaire dans l'acte d'appel des griefs formulés à l'encontre de la décision attaquée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 28714 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Taux de compétence, Cause, Unicité de cause, Recouvrement d'honoraires de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862108 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30653 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, droit de visite et d'hébergement, suspension - causes Références : L00LC10 A380 Sommaire : Il est constant en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863949 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30657 30657 Classements : Mots-clés : Divorce, Secours alimentaire à titre personnel, Incapacité, Obstacle Références : Sommaire : L'appelant relève d'abord à juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 21/2006; 89577 89577 Classements : Mots-clés : Etat civil, Rectification acte état civil, Mentions acte état civil, Force probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 21/2006 77811 ; 21/2006 Classements : Mots-clés : TVA, recours contre l'imposition, délai, date de notification - de l'avis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 61/06 96949 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices, Vices apparents, Vices cachés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 63/06 83781 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , demande principale , irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 60/06 84318 ,83637 ,84221 et 87083 ; 60/06 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Vente de parts sociales, Garantie pour vices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 63/06 83781; 63/06 Classements : Mots-clés : Economique, Dénomination sociale étrangère, Protection au Luxembourg article 8 Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862042 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2006 30/06 30/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, viol, handicapée mentale, consentement aux relations sexuelles, présomption irréfragable Références : L00LC30 A375