Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862447 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29853 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat à durée indéterminée, Licenciement avec préavis, Précision des motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Libellé obscur, Défaut d'indication de qualité (non), Défaut d'indication de base juridique (non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862403 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 & 29787 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices cachés, vices affectant un gros ouvrage, absence d'atteinte à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 5/06 1950 Classements : Mots-clés : Droit social, Allocations familiales, Suspension du droit aux allocations familiales, Exercice d'une activité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 447/2006 447/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Recel, Bénéfice du produit du vol, Rétroactivité loi pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 447/2006 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès équitable, droits de la défense, prévenu, dossier, accès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juridiction d'instruction, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, délit astucieux, ministère public, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 - 447/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès équitable, droits de la défense, preuve, principe du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000381 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30748 Classements : Mots-clés : Procédure civile Dépens , distraction , conditions , ministère d'avocat obligatoire , appel référé (non) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862107 Cour d'appel tutelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30627 & 30648 Classements : Mots-clés : tutelle majeurs, destitution prononcée par juge des tutelles , irrecevabilité opposition faite par administrateur légal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30746 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, Signification des actes de procédure à l'intérieur de la communauté européenne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862417 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 29329 Classements : Mots-clés : civil, le trust, notion, absence de personnalité juridique, prêt à un tiers par le trustee, validité Références : L00LC10 A1134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 46/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, instruction préparatoire, rapport, régularité de la procédure, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 25/2006 68180 ; 25/2006 Classements : Mots-clés : 1) TVA - livraisons intercommunautaires, preuve du transport du bien dans un autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 33/2006 90321 ; 33/2006 Classements : Mots-clés : Droits de douane et d'accise, recouvrement, recouvrement international,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 34/06 Ch.d.C. Classements : Mots-clés : Procédure , Relevé de déchéance , Demande d'assistance judiciaire adressée à l'Ordre des Avocats, Impossibilité d'agir, Résultat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 49/06 Ch. Cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863187 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 12/2006 88853 et 92275; 12/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Formalités et procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862172 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : juridiction de jugement, audience, jugement et arrêt, droits de la défense, impartialité, prévenu, nullité