Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862159 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 30119 Classements : Mots-clés : Liquidation - Partage de la Communauté indivision post communautaire, Indemnité d'occupation due par un indivisaires a l'indivision du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 34/2006 90573 et 93352 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Rapport, Société civile immobilière, Donation, Fraude

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 39/2006 97077 & 97078 ; 39/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente, délivrance, délai, mise en demeure, délai impératif, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 54/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Peine, sursis, mise à l'épreuve, révocation, ministère public Références : L00LC42 A631-5 L00LC42 A629 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861861 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 10/2006 11683 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorisation de bâtir délivrée, Contraire aux conclusions d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 503/2006 503/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, compétence, saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 508/2006 508/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, prostitution, rémunération, satisfaction des plaisirs publics,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 503/2006 503/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, compétence, saisine, renvoi, infraction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 130/06 97526 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Annulation d'actes en période suspecte, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 130/06 97526 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862651 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 - Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique des consommateurs, clauses abusives, contrat de prêt, dénonciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 33/2006 85573 et 92565; 33/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification d'une erreur matérielle, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 29/2006 83092 & 85466 ; 29/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices, garantie décennale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 31/06 92408 ; 31/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, acte de notoriété, Testaments, Insanité d'esprit, Preuve, Mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2006 29/2006 83092 et 85466; 29/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, Syndicat de copropriété, Intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 2254; 7/06 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Action de la victime court à partir du jour de l'accident, Cession légale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862442 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29993 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délégué du personnel, Protection, Action en dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861202 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Copropriété, Action en justice, Syndic, Défaut d'autorisation, Absence de pouvoir de cet organe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29641 et 29787 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,droit civil, Action en justice, Recevabilité, Bref délai, Responsabilité du vendeur d'un immeuble à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862443 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2006 29824 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Preuve, Prestations de travail, Salarié à la disposition de l'