Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863204 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt, Conditions pour être licite Références : Sommaire : Pour procéder à une saisie-arrêt, le saisissant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863950 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30856 30856 Classements : Mots-clés : Divorce, Recours alimentaire à titre personnel, Incapacité de travail, Certificat médical, Troubles fonctionnels, Traitement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863611 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30406 30406 Classements : Mots-clés : Economique, Société , Représentation en justice, Indication erronée de l'organe représentant la société, Pas de nullité sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 43/2006 85767 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance d'un enfant par tiers, Enfant inscrit sous le seul nom de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 46/2006 91077 et 95176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété , Action collective, Action individuelle, Parties communes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 54/2006 74396; 54/2006 Classements : Mots-clés : Saisie-exécution, Nullité, Compétence juridictionnelle, Justice de paix, Incident,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 54/2006 74396; no 54/2006 Classements : Mots-clés : Contrainte, Nullité, Créance de loyer , Compétence, Contestation en matière fiscale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863383 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 30/2006 30/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Réréré, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 12/2006 12664 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vice cachés, Garantie conventionnelle, Vice apparu dans le délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 26/2006 67687 ; 26/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Effet saisissable, Contrat de gage Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 26/2006 67687; 26/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Enonciations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 574/2006 574/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, homicide involontaire, médecin, obligation d'information,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 96742; 24/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, procédure abusive et vexatoire, légèreté blâmable, appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 95870; 26/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité, article 1384 alinéa 2 du Code civil, présomption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 94076; 21/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité contractuelle, dommage, preuve Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 29888 Classements : Mots-clés : civil, agent immobilier, option de vente, qualification, mandat de vendre, contrat d'entremise Références : Sommaire : A l'appui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862140 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 29914 Classements : Mots-clés : Partage, Rescision pour lésion de plus du quart, Confirmation d'un acte susceptible d'être, Attaqué pour cause de lésion , Conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 8/06 2216 ; 8/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, loi modifiée du 18/6/1885, mémoire précisant les moyens de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 29866 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, escalier privé, verglas, escalier glissant, exonération Références : L00LC10 A1384 AL1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861199 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 30138 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Ordonnance ayant mis fin à l'instance, Appel, Juge de la mise en état