Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861855 Cour d'appel : Criminel Ch.Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Motivation, Moyens, Exceptions, Prévenu Références : L00LC00 A89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862813 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 36/2006 36/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Publicité foncière, Propriété, Opposabilité aux tiers, Enregistrement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861856 Cour d'appel : Criminel Ch.Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Procès équitable, Droits de la défense, Audience, Président, Impartialité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863388 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 36/2006 36/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Matières, Voie de fait, Construction, Propriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863942 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 34/2006 34/2006 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire, Contribution à l'entretien des enfants, Revenu théorique, Facultés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863387 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 33/2006 33/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence séparée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 30/2006 72804 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché sur devis, Dépassement du devis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5e (chambre du conseil) Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2006 99/06 99/06 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Loi du 8/8/00 entrée en vigueur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90843; 144/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Notion d'équité, Critères objectifs, Nature du litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90270; 31/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, office du juge, demande de suppression de certains

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90843; 144/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Anéantissement de tous les actes de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90270; 31/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, preuve, commencement de preuve par écrit Références : L00LC10 A1347

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2006 29921 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cause de la demande, Eléments de faits invoqués par le demandeur, Règles de droit appliquées par le juge, Fondement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867313 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2006 9/06 2251 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée déterminée, Requalification, Sanction de la requalification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862400 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30012 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, vente d'une voiture automobile, voiture grevée d'un gage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862401 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 29502 Classements : Mots-clés : civil, civil, obligations, paiement, virement, banque, obligation, contrôle de la régularité apparente du virement, faute lourde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863042 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intérêt pour interjeter appel, demande principale rejetée en première instance, demande subsidiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862402 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 28903 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices apparents, décharge, garantie des vices cachés, façade, absence d'atteinte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863203 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt , Demande en mainlevée, compétence, Instance en validité pendante Références : Sommaire : Pour le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863205 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt illicite, Pouvoir du juge des référés Références : Sommaire : Si, pour faire cesser le trouble, le