Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861942 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 109/06 109/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Exequatur d'une décision étrangère, Trafic des stupéfiants, Vérifications, Compétence, Condition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 44/2006 84097 ; 44/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, immeubles, licitation Références : L00LC10 A827 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 48/2006 98155 ; 48/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, immeubles, partage en nature Références : L00LC10 A827

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 47/2006 90924 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Incendie, Responsabilité des locataire, Preuve de l'absence de faute,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862061 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 50/2006 73447 ,88338 ,93059 & 94285 ; 50/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 code civil, valise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 855/2006 855/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement par défaut, opposition, délai, formes et formalités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 - 90924 ; 47/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'assignation, Indication exacte des prétentions, Désignation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2006 66/2006 91560 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Prescription, Usucapion, Usufruit, Héritier, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2006 - 95823; 72/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité d'une collectivité publique, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2006 - 95905 ; 185/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Taux de compétence, Unicité de cause,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862039 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2006 124/06 124/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000380 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 28590 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société civile , représentant judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867315 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 29340 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement sur base de l'article 32 de la loi sur le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862359 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 12/06 2264 ; 12/06 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Modification substantielle d'une clause du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 818/2006 818/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Profession, Etablissement, Artisan, Certificat ad hoc,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 827/2006 827/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence territoriale, compétence internationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 365/2006 365/2006 Classements : Mots-clés : Circulation, Saisie, Demande en mainlevée, Demande en restitution, Dispositions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 827/2006 827/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, impartialité, droits de l'homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 29831 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Acceptation des risques Références : L00LC10 A1384 AL1 Sommaire : Celui qui participe à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867303 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2006 28729 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, abus, abus de droit, poussière, façade, travaux de construction Références : L00LC10 A544 Sommaire :