Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 - 98937 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Actio Références : Sommaire : La loi du 3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861928 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 126/06 126/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Auteur, Personne morale, Délégation, Personne externe à la société Références : L00LC30 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 55/2006 86686 ; 55/2006 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, pénalité de retard, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 55/2006 86686 ; 55/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Rapport d'expertise unilatéral, Valeur et opposabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 59/2006 87467 ; 59/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'instance, article 545 NCPC, désistement tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 58/2006 92400 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, révocation, demande en divorce Références : L00LC10 A1035

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 894/2006 894/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence territoriale, ordre public, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 894/2006 894/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, citation, droits de la défense, excepio obscuri

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 893/2006 893/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Peine, Travaux d'intérêt général, Violation d'une obligation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861760 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30373 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Réassignation, Défaut profit joint, Condition : citation pour le même objet, Risque de contrariété de jugements,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862438 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30169 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, police d'assurance, avenant, erreur quant à l'indication de l'assuré, preuve par tous moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29860 et 29910 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement, Signification sans formuler de réserves, Fin de nonrecevoir,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862439 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29769 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente e la chose d'autrui, action en nullité, parties au contrat, propriétaire dépossédé, action en dommages et intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863043 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29778 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel incident, recevabilité, appel incident contre un jugement non entrepris par l'appel principal, irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861758 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Acte d'appel, Indication de l'objet et exposé sommaire des moyens, Mécontentement avec le jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, Demande fondée exclusivement sur la demande principale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861182 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29860 et 29910 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Montant à allouer, Honoraires d'avocat, Caractère confidentiel, Pièces justificatives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863067 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30785 30785 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Autorité parentale, Exercice unilatéral ou conjoint de l'autorité parentale Références : L00LC10 A380

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 - succession vacante Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit international privé, Compétence ratione loci, Succession vacante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 - 875/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Accident de la route, Exonération, Manoeuvre brusque d'