Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 61/2006 95403 ; 61/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, dette, erreur, travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 62/2006 92838 ; 62/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1) exploit d'huissier , libellé obscur, conditions, 2) autorité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 61/2006 95403 ; 61/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif, libellé obscur, conditions, non Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 64/2006 84526 ; 64/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, article 544 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 - 95111 et 99705 ; 66/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Préjudice, Faute de la victime, Défaut du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867301 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2006 166/06 166/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, procédure de règlement, juge d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2006 66/2006 97245 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, jugement par défaut non avenu, ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862432 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29693 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délégué du personnel, Mise à pied, Résolution du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862436 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29184 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Salaire, Augmentation du salaire, Convention collective de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863191 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29099 29099 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Opposition, Demande en distraction, Preuve de la propriété, Article 2279, Cohabitation Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861757 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30292 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Règlement CE no 1348/2000 du 29 mai 2000, Signification, Date à laquelle une signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862621 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30935 Classements : Mots-clés : procédure , Procédure civile, Référé, violence domestique, interdiction de s'approcher Références : L00LC40 A1017-8 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862034 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 138/06 138/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal correctionnel, compétence, délit, contravention, connexité Références : L00LC42 A179

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863324 Cour d'appel 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30935 30935 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Violence domestique, Conditions d'application légales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861969 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30637 30637 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 87/2006 98937 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Action en revendication, Opposition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 362/06 96833 ; 362/06 Classements : Mots-clés : civil, civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, loi du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 83/2006 93667 ; 83/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, sous-traitance, loi du 23 juillet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 88/2006 100441 ; 88/2006 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de notoriété, Impossibilité de rapporter l'acte de naissance et les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 83/2006 93667 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'assignation, Mentions obligatoires, Nullité,