Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 358/06 98628 ; 358/06 Classements : Mots-clés : compétence, compétence, compétence territoriale, action réelle, litige de caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 77/2006 96106 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Biens, Propriété, preuve, acte de notoriété, prescription, usucapion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 79/2006 98674 Classements : Mots-clés : civil, civil, aliments, pension alimentaire, débiteur alimentaire, prison, faute Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 - 98628 ; 358/06 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence territoriale, annulation d'un compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862161 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 29768 Classements : Mots-clés : Communauté - actif, Vente d'un bien commun par un époux seul, Action en nullité de l'époux n'ayant pas donné son consentement, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862437 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 29742 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, dommage, évaluation, date du jugement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 1079/2006 1079/2006 Classements : Mots-clés : 1) faux en écritures, fausse signature, 2) faux en écritures, auteur, 3) faux en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 1079/2006 1079/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Immixtion, Fonctionnaire public, Affaire incompatible avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862287 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29911 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée générale, Charges, Répartition, Unanimité, Monte-charges Références : L00L01000009750516 A7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 155/06 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Perte d'une chance, risque de ne pas retrouver un nouvel emploi , aspect moral de l'atteinte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862160 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29955 Classements : Mots-clés : Concubinage, Dépenses du ménage, Contribution, Distinction entre dépenses ordinaires 2, Dépenses dépassant la contribution normale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29706 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, animal, responsabilité du fait d'un animal, présomption de responsabilité, exonération si cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861927 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 154/06 154/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Non-assistance à pers. en danger, Auteur de violence Références : L00LC30 A410-1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862197 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 94/2006 63782 ; 94/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Réserve, Immeuble situé à l'étranger, Lieu de situation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 98/2006 98941 ; 98/2006 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 87/2006 96422 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Héritiers, Enfant d'un premier lit, Avantages matrimoniaux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 92/2006 99895 ; 92/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts de retard, créance entre particuliers, taux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 99/2006 84131; 99/2006 Classements : Mots-clés : Droits d'enregistrement, Compromis de vente, Résolution du compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 403/06 95366 ; 403/06 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, formes de procédure, mode de saisine des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862181 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 31/2006 12033 Classements : Mots-clés : Contrat, Nullité pour défaut de capacité dans le chef d'un contractant, Mineur frappé d'une