Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 87/2006 98161 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée générale, Action en nullité, Qualité pour agir, Copropriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 77/2006 83345 & 86562 & 92589 & 94276 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 76/2006 81482 ; 76/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2006 92/06 90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence immobilière,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2006 92/06 90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente de la chose d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862406 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 20805 & 24258 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vies de construction, vices cachés, vices affectant le gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862203 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 20/06 2276 ; 20/06 Classements : Mots-clés : procédure civile ,cassation, loi étrangère, interprétation, pouvoir, appréciation souveraine du juge du fond, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 1174/2006 1174/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, instruction préparatoire, inculpé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 1174/2006 1174/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, preuve, témoin, principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 243/2006 70115 et 71434 ; 243/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Marché à forfait, Travaux ou fournitures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, Exploit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862420 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 29261 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises par route, convention CMR du 19 mai 1956 , domaine d'application, transport effectué par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861865 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 176/06 176/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Double degré de juridiction, Droits de l'homme, Nullité, Evocation, Renvoi, Juridiction de première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861864 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 176/06 176/06 Classements : Mots-clés : Instruction Criminelle, Action publique, Chambre du conseil, Renvoi, Juridiction de jugement, Saisine, Citation, Mineur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 - 78561 ; 103/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Privation de participer à une adjudication, perte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862024 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 5/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Recours de l'AAA, Diminution de la capacité de travail, Préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 74/2006 94352 ; 74/2006 Classements : Mots-clés : civil, mandat, déclaration de command, effets, contrat produisant ses effets dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 - 96723; 69/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Signification d'un acte d'huissier, Domicile réel (non), Adresse erronée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 - 96723; 69/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Copropriété, Qualité à agir du copropriétaire, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 69/2006 93385 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, obligation de délivrance, hôtel,