Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 409/06 89930 & 99778 ; 409/06 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, jugement de première instance rendu en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 408/06 92657 ; 408/06 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Prix, Sujétions imprévues, Travaux de terrassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862430 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29936 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Motif grave, Délai de forclusion, Charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862035 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 30278 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Garde d'un chien, Transfert de garde Références : L00LC10 A1385 Sommaire : Les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863047 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29404 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, article 579 et 580 NCPC, dispositif, motivation, mesure d'instruction Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862717 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29140 Classements : Mots-clés : Compétence, Validation d'une saisie- conservatoire, Incompétence des tribunaux de commerce Références : L00LC40 A550 L00LC11 A631

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 24/06 2280 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Re risque pris en charge par l'assureur, Déclaration initiale du risque, Réticence, Assurance contre le vol,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862358 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 23/06 2279 ; 23/06 Classements : Mots-clés : Droit social, Attribution d'une pension d'invalidité, Conditions de stage Références : L00LC60 A172 L00LC60 A186

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 284/2006 98626; 284/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Délivrance de la chose, Conformité, Garantie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 29752 et 29753 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Administration de l'enregistrement et des domaines, Personnalité juridique (non), Autonomie procédurale dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861764 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai, Acte d'appel transmis par l'avocat à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863041 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 28131 28132 & 28133 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, défaut de qualité, fin de non-recevoir qui peut être invoquée pour la première fois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 196/06 ch.cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, liberté provisoire, délai raisonnable, traitement inhumain, droits de l'homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 112/2006 85033 Classements : Mots-clés : Droit civil,Filiation naturelle, Reconnaissance anticipative de l'enfant à naître par le père

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 512/06 99422 ; 512/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure commerciale, choix, article 547 al 2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863395 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 67/2006 67/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863396 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 67/2006 67/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 79/2006 95151; 79/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Honoraires, Evaluation, Critères, Importance de l'affaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 86/2006 65988 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Immeuble Références : L00LC10 A827 Sommaire : Pour ordonner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 85/2006 69095 ; 85/2006 Classements : Mots-clés : civil, mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, caractère