Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2006 110/06 93742 ; 110/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Action, Mise en cause de tous les indivisaires, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862428 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 29694 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Caractère réel et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862425 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 30122 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Motif grave, Absence injustifiée, Période de congé pour raisons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863055 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 27695 & 28439 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, indivisibilité du litige, appel incident d'intimé à intimé Références : L00LC40 A571 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862426 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 29251 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Congé de récréation, Indemnité compensatoire pour congé non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 22/2006 ; 2307 22/2006 ; 2307 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Droits de l'Homme, convention européenne des Droits de l'Homme, mémoire versé par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 22/2006 2307 ; 22/2006 Classements : Mots-clés : Procès équitable, droit de se défendre soi-même, mémoire versé à l'audience Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 23/2006 ; 2275 23/2006 ; 2275 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Droits de l'Homme, convention européenne des Droits de l'homme, violation des droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862182 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 30783 Classements : Mots-clés : Filiation ( naturelle ), Autorité parentale conjointe, Conditions Références : L00LC10 A380 AL1ER L00LC10 A380 AL2 Sommaire : L’arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 23821 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit transitoire, Augmentation du taux de l'intérêt légal de trois points, Situation juridique acquise, Effet

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866532 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, bâtiment, entrepôt , grange, voiture, dépôt, voiture

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864051 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel incident, Appel d'intimé à intimé, Règle d'ordre public (non), Recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 28955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Trouble de voisinage, Recours du propriétaire responsable, Sous-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863426 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Trouble de voisinage, Recours du propriétaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867312 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 40/2006 12911 ; 40/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862605 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 42/2006 12716 ; 42/2006 Classements : Mots-clés : Prescription, Pensions alimentaires, Délai de la prescription, Jugement, Intérruption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 - 90966; 95/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt à agir, Intervention volontaire, Conservation de droits qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 - 93980; 94/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande d'un jugement séparé sur la recevabilité, sursis à statuer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862756 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2006 21/06 21/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, droit pénal, assassinat, préméditation, altération du discernement, notions compatibles, jalousie, contrôle des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 18/06 - jeunesse Classements : Mots-clés : Procédure civile,Protection de la jeunesse, Procédure civile, Protection de la jeunesse, Appel, Forme, Recevabilité, Appel