Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 111/2006 85163 et 93925 ; 111/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Délai de déchéance, Interruption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2006 1507/2006 1507/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, blanchiment, condition d'application, prévention, système

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2006 106/2006 97248 ; 106/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 29585 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Indication d'un organe non habilité à représenter la personne morale en justice, Erreur matérielle ( non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862970 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 26440 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, prestations d'heures de stand-by, preuve du nombre d'heures, preuve du mode de paiement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 26/06 2284 Classements : Mots-clés : Droit civil, Préjudice, Préjudice subi par l'employeur, Nature indemnitaire globale, Périodicité des salaires, prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862501 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 25/06 2281; 25/06 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Formation, Vendeur engagé seulement par signature d'un gérant ou fondé de pouvoir, Clause stipulant une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862205 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 30854 & 30855 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, signification de l'acte d'appel, règlement Ce no 1348/2000, appel non notifié à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862164 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 30793 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Déplacement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 1442/2006 ; 13/2006 1442/2006 ; 13/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, tentative, tentative de meurtre,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862288 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 1156/06 1156/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Clause d'arbitrage, Clause compromissoire Références : Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862771 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 48/2006 5037; 48/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision , Partage, Indemnité , Indemnité d'occupation, Entrée en vigueur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 102/2006 68645 et 70558 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Obligation de moyens, Médecin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 108/2006 97421 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Responsabilité, Troubles de voisinage, Locataire, Bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 99/2006 94138 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Vendeur, Promoteur Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 101/2006 89558 ; 101/2006 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 107/2006 91071 ; 107/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente, lésion, appréciation au jour du contrat de vente, valeur vénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 106/2006 78601 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandataire, Obligation de rendre compte, Procuration sur comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 103/2006 95553 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Etablissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 - 95553 ; 103/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité médicale, obligation de sécurité,