Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 156/2006 98301 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Relevé de déchéance, Article 340-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 155/2006 94629; 155/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Taux super réduit de 3%, Mention d'habitation principale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861839 Cour de cassation 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 2267; 28/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Moyens de droit soulevés d'office par le juge, Parties invitées au préalable à présenter leurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862972 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 29646 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, faute grave du salarié, obligation de non-concurrence durant le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863506 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 29310 29310 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Refus de travail du salarié, Refus du salarié d'obtempérer à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 1558/2006 1558/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, extorsion de fonds, chantage, menace écrite, élément constitutif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864049 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 30798 30798 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Objet et exposé sommaire des moyens, But de faire connaître à l'intimé les critiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 ; 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, libellé obscur, nullité de l'exploit introductif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 1527/2006 1527/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, homicide involontaire, non-assistance d'une personne en danger

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ,95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Assignation, représentation d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 143/2006 83704 ; 143/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Respect du droit de la défense, conclusions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 144/2006 75553; 144/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Bulletin de rectification ou de taxation, Motivation, Portée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Sociétés, acte de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 144/2006 75553; 144/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Recours contre la décision de taxation de rectification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, représentation en justice, principe de l'unicité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/2006 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande en communication forcée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862859 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 252/06 252/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Procédure pénale, 1) commission rogatoire internationale, ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864966 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 252/2006 252/2006 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en annulation, Requête en nullité, Acte exécutant la demande d'entraide

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862667 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 50/2006 11436 & 11602 ; 50/2006 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité d'une commune, unité / dualité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862811 Tribunal d'arrondissement de Diekirch 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 54/2006 11037; 54/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Successions, Partage d'ascendant, Testament, Testament-partage