Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862216 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 136/2006 96099 ; 136/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, libellé obscur, objet de la demande et exposé sommaire des moyens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862755 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2006 28/06 28/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, prise d'otage, condition d'application, ordre ou condition, ordre formulé, destinataire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 120/2006 97921 ; 120/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisies, saisie immobilière, subrogation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 119/2006 100614 ; 119/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, résiliation bail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 130/06 89733 & 92052 ; 130/06 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, victimes par ricochet, position anormale, relation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 530/06 97527 ; 530/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, régime des langues, pièces Références : L00L01000009840224 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863413 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2006 28582 28582 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Cession de parts sociales, Dettes de la société, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864257 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2006 32/06 2290; 32/06 Classements : Mots-clés : Economique, Société civile, Dissolution, Indivision immédiate et absolue des associés ( non), Liquidation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862405 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30483 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résolution du contrat, principe de la résolution judiciaire, rupture unilatérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862207 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 31109 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'une assignation , adresse, procès- verbal de recherche, envois postaux effectués, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 29809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques, Saisine de la Cour par voie de requête, Saisine de la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862163 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30506 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Contestation de paternité, Légitimation par mariage ne met pas obstacle à contestation de paternité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862404 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30483 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, mise en demeure, expiration du délai de livraison,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 157/2006 95946 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Changement du nom patronymique, L'intérêt de l'enfant Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 165/2006 50589 et 50798 ; 165/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Utilité publique, Indemnité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2006 120/2006 68780 & 72137 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Défaut d'entretien des voies publiques, trottoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862206 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 240/06 240/06 Classements : Mots-clés : procédure, requête en récusation, appel, acte au greffe, acte dressé par le greffier, signé par le comparant et consignant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 107/2006 95740 ; 107/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, novation par changement de débiteur, sous

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 114/2006 98862 ; 114/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition, forme, opposition à libre exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 638/06 638/06 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en nullité, Intérêt pour agir, Accès au