Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863054 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29425 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, dispositif, motif, article 1351 code civil Références : L00LC10 A1351 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863056 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30809 Classements : Mots-clés : procédure civile, tutelle, recours contre une décision ayant ouvert la tutelle, article 1089 NCPC, formalité substantielles, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863325 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29773 29773 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Ordonnance de paiement, Contredit, Contestation sérieuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862521 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30578 30578 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Régime matrimoniaux, Convention de la Haye du 14 mars 1978 Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862858 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 289/06 289/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862245 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 62/2006 12138 ; 62/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, constitution d'avocat à la Cour, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862676 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 141/2006 40897 ,40904 ,46088 & 54806 ; 141/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 138/2006 83825 ; 138/2006 Classements : Mots-clés : civil, civil, prêt, prêt de consommation, obligations de l'emprunteur, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 137/2006 92337 et 92709 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorité du pénal sur le civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862762 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 29983 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Simulation, Contre-lettre, Vente, Dissimulation d'une partie du prix, Preuve par tous moyens, Fraude

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862162 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30321 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension vieillesse, Bien propre, Récompense a communauté pour agir, Financé cotisations sociales non, Nom patronymique de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864718 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 29263 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, article 2279, propriété Références : L00LC10 A2279 L00LC10 A894 Sommaire : Les héritiers de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862208 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30019 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, principe du contradictoire, non-comparution du demandeur, droits de la défense, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867302 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30212 et 30446 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité délictuelle, Obligation de s'informer de se renseigner, Travaux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 171/2006 85560 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Opposition à commandement, Annulation d'un acte de poursuite Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 1028/06 1028/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863059 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 30056 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement rendu en droit du travail, quarante jours à partir de la notification , 40 jours à partir de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863060 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 58/2006 12077 ; 58/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, intérêt pour agir, intérêt pécuniaire ou moral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 1707/2006 1707/2006 Classements : Mots-clés : Diffamation, dénonciation calomnieuse, publicité, fonction professionnelle, secret

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 130/2006 68143 ; 130/2006 Classements : Mots-clés : copropriété, action collective, parties communes, parties privatives, syndic,