Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 153/2006 96698 & 98985 ; 153/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, révocation, élément postérieur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 146/2006 94507 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 151/2006 84619 ; 151/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure de défaut profit-joint, réassignation afin d'éviter des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 155/2006 95228 ; 155/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, recevabilité, preuve écrite, exceptons à la règle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 183/2006 97817 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Délai, Relevé de déchéance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 143/2006 100271 ; 143/2006 Classements : Mots-clés : bail, Bail, bail commercial, formation, preuve, droit personnel, défaut qualité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 146/2006 101967 ; 146/2006 Classements : Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, compétence, validation saisies-arrêt, créance arriérés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2006 39/06 2298 ; 39/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, recevabilité du pourvoi, signification du mémoire en cassation, attestation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863397 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2006 116/2006 116/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 639/06 639/06 Classements : Mots-clés : compétence, recouvrement de l'astreinte, astreinte, liquidation de l'astreinte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 143/06 92759 & 97477 ; 143/06 Classements : Mots-clés : civil, vente, qualification, distinction avec le contrat d'échange, soulte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 133/2006 97866 ; 133/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, aliments, convention de divorce, modification, diminution ressources,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862031 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29010 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité des établissements publics, Mission de service public Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862764 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29048 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Autorité de chose jugée, Identité de cause, Erreur, Condition potestative, Abreuve d'identité de cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862971 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 28989 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification d'une clause essentielle du contrat de travail, refus d'accepter de la part de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863897 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29977 29977 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Mission (1), Dépassement, Sanction, Rapport (2), Motivation, Nécessité (oui)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862974 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 34/06 2292 ; 34/06 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, indemnité de préavis, dommages moral et matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862032 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29445 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement et établissement pénitentiaire, Univers carcéral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862114 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30809 Classements : Mots-clés : Droit civil,Tutelles, Recours contre jugement ordonnant curatelle, Formalités prévues par article 1089 NCPC, Pas respectées ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862036 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29425 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Evaluation judiciaire des dommages et intérêts, Réparation intégrale, Gain manqué Références