Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 672/06 99776; 672/06 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Renonciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 154/2006 101403 ; 154/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, formation, durée, bail conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 147/2006 101408 ; 147/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, indivisibilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 147/2006 101408 ; 147/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution, clause compromissoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 676/06 98101 & 100850 ; 676/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, extinction, compensation légale, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862761 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29495 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Indivision, Partage, Concubins, Financement, Remboursement du prêt, Liquidation Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863820 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Transfert de déchets, Taxes, Règlement communautaire no 259/93, Discrimination (non), Entrave à la libre prestation de service,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867318 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29801 29801 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Recel, Simulation, Intention frauduleuse, Libéralité déguisée, Donation déguisée Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863819 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Transfets de déchets, Taxes, Recours, Dirigé contre le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863816 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où a été intimé le Directeur de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862763 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30279 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Vente, Condition de l'obtention d'un crédit bancaire, Débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30320 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Intimé déclare oralement s'opposer au désistement, Procédure civile écrite, Déclarations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863326 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30903 30903 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultères, Incidence Réconciliation Références : L00LC10 A229.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863327 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30903 30903 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultère des deux époux, Compensation torts réciproques pad

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864672 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30226 30226 Classements : Mots-clés : TVA, Assujetti, Activité économique exercé exclusive et à l'étranger, Modification des conditions d'exercice de l'activité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 188/2006 100334 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance suivie d'une deuxième, Reconnaissance, Reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863398 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 121/2006 121/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Séquestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 149/2006 88566 ; 149/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 150/2006 99176 Classements : Mots-clés : procédure civile, intérêt à agir, qualité à agir, défaut, fin de non-valoir qui n'est pas d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 144/2006 90412 ; 144/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve écrite, exceptions à la règle de l'article 1341,