Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 174/2006 98580; 174/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Indication de l'objet et d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 2171/06 ; 16/2006 crim 2171/06 ; 16/2006 crim Classements : Mots-clés : 1) citation à prévenu, nullité de la citation à prévenu, 2)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 2171/2006 2171/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , viol , absence de consentement , âge de la victime , preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862030 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 29528 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité du préposé, Limites de la mission du préposé Références : L00LC10 A1384 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 25/2006 ; 2316 25/2006 ; 2316 Classements : Mots-clés : procédure pénale, 1) non-lieu prononcé par la Chambre du conseil, restitution des avoirs saisis, 2) chambre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 146/06 95402; 146/06 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Remboursement des frais, Décision illégale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863135 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 29783 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, exception d'inexécution, droit de rétention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862768 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 30437 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Contrat préliminaire, Contrat définitif proposé, Différence de prix de 1, 25%, Augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863699 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 27901 27901 Classements : Mots-clés : Compétence, Saisie immobilière, Demande incidente, Incidents de la saisie immobilière, Incompétence de la Cour d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862658 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 30467 30467 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Utilisation temporaire, Rétrocession, Indemnité, Dépréciation, Préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 214/2006 77884 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Faute, Non-respect du droit communautaire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 211/2006 99730 ; 211/2006 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864983 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 338/06 338/06 Classements : Mots-clés : Appel contre ordonnance de fermeture provisoire, Recevabilité de l'appel, Forme, Courrier Références : L00LC42 A133-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863399 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 134/2006 134/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence séparée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 167/2006 ; 96440 96440; 167/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Compensation, Conditions, Liquidité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 159/2006 82197 ; 159/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligation, preuve par écrit, actes authentiques, force probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 164/2006 98891; 164/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat d'entreprise, Qualification, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 158/2006 94139 ; 158/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Objet de la demande, dispositif, motifs -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862841 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2006 1581/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'huissier, personne morale, indication de la forme, de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 151/2006 86875 ; 151/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Responsabilité délictuelle, article 1384, alinéa 1,