Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 183/2006; 96706 96706 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Compromis de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2006 163/2006 100616 ; 163/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, fin, résiliation, renouvellement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863086 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2006 29293 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, convention limitative de responsabilité, validité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2006 2226/2006 2226/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, environnement, protection de la nature, biotope, taille d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867308 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 30974 Classements : Mots-clés : Adoption Internationale, Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale, Reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863134 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 27393 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, reconnaissance de dette, formalité du bon pour, prêt, remboursement, montant principal, intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863821 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 27905 27905 Classements : Mots-clés : TVA, locations de biens immeubles, Option d'imposition, Obtention d'un agrément préalable, Dispostions d'ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863864 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 29315 29315 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Articles 579 et 580 NCPC, Dispoutif a tranché une partie du principal, Motivation acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862654 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 29594 29594 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Succession, Héritier, Régime matrimonial, Communauté universelle, Partage Références : L00LC10 A815

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865547 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 30676 30676 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Enfant, Père incarcère, Manque de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 227/2006 78562 ; 227/2006 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, entraide judiciaire en matière pénale, commission rogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 234/2006 92114 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence ratione valoris, Euro symbolique, Satisfaction Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862855 Cour d'appel : Chambre du conseil CONS Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 342/06 342/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, commission rogatoire internationale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 177/2006 77115 ,83342 et 84144 ; 177/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Revendication, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 147/2006 147/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863400 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 147/2006 147/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 172/2006 84520 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chantier, Garde d'une route, Transfert de garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 175/2006 95903; 175/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de la chose jugée, Identité d'objet de cause et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 174/2006 98580; 174/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité à agir, Action en justice, Syndic a besoin d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 169/2006 85290 & 86446 ; 169/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état