Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862815 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 94/2006 12770; 94/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Hypothèque, Réduction, Radiation partielle, Astreinte Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862246 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 88/2006 12410 ; 88/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, nullité, revendication d'objets saisis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 187/2006 68737; 187/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Conrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 192/2006 66523 ; 192/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2006 268/2006; 88522 88522 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en contestation de parternité, Refus d'examen sanguin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863855 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2006 179/06 97667; 179/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Conditions, Identité de parties, d'objet et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2006 180/2006 98898; 180/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Copropriété, Article 35 loi 16 mai 1975, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862767 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 28487 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Extinction, Compensation légale, Dettes connexes, Dette liquide et exigible depuis jugement déclaratif de faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867322 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 29062 29062 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862685 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 45/06 45/06 ; 2303 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices, réception, vices apparents, exonération du vendeur (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862655 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30298 ; 30299 Classements : Mots-clés : indemnisation des victimes, obligation d'information, perte d'une chance, indemnisation perte d'une chance, inexécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862867 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 364/06 364/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, non bis in idem, faits identiques, conduite en état d'ivresse Références : Sommaire : Le prévenu ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862754 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 363/06 363/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, réhabilitation d'une condamnation, preuve légale Références : L00LC30 A443 L00LC42 A657 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863068 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30693 30693 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Délai, Forclusion, Relevé de déchéance, Immobilité matérielle ou morale d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864050 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30480 30480 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Abitrage, Sentence arbitrale, Action en nullité, Voie de réformation (non), Application des règles de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 250/2006 95412; 250/2006 Classements : Mots-clés : TVA, Subvention de la commission européenne, Soumission à TVA, Non Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862854 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 360/06 360/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Demande de liberté provisoire, délai de trois jours du dépôt pour statuer,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862816 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 86/2006 11918 et 12630; 86/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Droit d'habitation, Partage, Règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 180/2006 94916 ; 180/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament partage, Partage d'ascendant, Héritiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 184/2006; 84788 84788 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligation de rendre compte, Agent d'assurance, Primes encaissées,