Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862765 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29278 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'exécution de l'obligation, Prestation caractéristique, Obligation de paiement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863003 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29737 29737 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Transfer d'un contrat de travail, Conditions du transfert, Conclusion d'un contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862653 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29836 29836 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision , Indemnité d'occupation, Prix de vente, Précarité Références : L00LC10 A1742 L00LC10 A815-9 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863002 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 28102 28102 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Régime de pension ARBED, Pension complémentaire, Adaptation indiciaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 2500/2006 2500/2006 Classements : Mots-clés : Cautio judicatum solvi Références : L00LC10 A16 Sommaire : Les cités directs H. et M.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862766 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30740 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Consentement, Erreur, Qualité substantielle de la chose vendue, Appartement, Absence d'autorisation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862828 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 & 29202 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité de l'acte, indication de l'objet et exposé sommaire des moyens à peine de nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862209 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30762 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, absence de convention internationale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862827 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 & 29202 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, recevabilité en instance d'appel, lien de connexité, bonne administration de la justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864149 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 et 29202 28403 et 29202 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Articles 585 et 154 NCPC, Article 586 alinéa 1er et alinéa 2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864188 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 et 29202 28403 et 29202 Classements : Mots-clés : Economique, Jonction / connexité, Egalité des actionnaires, Principe général égalitaire des actionnaires en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864190 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30022 30022 Classements : Mots-clés : Economique, Cession de parts sociales, Agrément de la cession par l'assemblée générale, Incombe au cédant de convoque l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863069 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30530 30530 Classements : Mots-clés : Domicile, Domicile, Changement, Principal etablissement, Déclaration expresse, Intention implicite - conditions - Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863898 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 31414 31414 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé divorce, Objet, Droit de garde, Attestation, Auteur, Descendant, Recevabilité (oui) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 31092 31092 Classements : Mots-clés : Economique, Défaut de publication de la désignation des administrateurs, Société peut agir en justice (non), Société peut se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862752 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 37/06 37/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, incendie volontaire, circonstance aggravante, nuit, pouvoir d'appréciation du juge Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863981 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30843 30843 Classements : Mots-clés : Economique, Le président du tribunal d'arrondissement , Siège en sa qualité de juge du fond statuant en la forme des référés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 2432/2006 2432/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , lutte contre la toxicomanie , association de malfaiteurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862694 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 398/06 398/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, domiciliation de sociétés, loi du 31 mai 1999 Références : L00L01000009990531 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862753 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 398/06 398/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, secteur financier, domiciliation, question de fait, indices de domiciliation, bureaux disponibles,