Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/2006 308/2006 308/2006 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de décès, Identité de la personne décédée, Preuve Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862962 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30664 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, délégué du personnel, mise à pied, résolution du contrat de travail, demande non fondée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862963 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30823 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, absentéisme habituel pour raison de santé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862996 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30229 30229 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transction entre parties, Obligation de loyauté audelà de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000578 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 465/06 465/06 Classements : Mots-clés : Droit pénal , extradition , mise en liberté provisoire , recours Références : L00L01000000010620 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/09/2006 2740/2006 2740/2006 Classements : Mots-clés : restitution, confiscation, saisie, compétence, chambre du conseil Références : L00LC42 A68

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862868 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/08/2006 441/06 441/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, 1) mineur d'âge détenu, compétence de la chambre du conseil, 2) mineur d'âge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 772/06 99385 ,100417 et 100418; 772/06 Classements : Mots-clés : Economique, Convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 207/2006 83350 & 86319 ; 207/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réservoirs de mazout

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 278/2006 61606 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Reconnaissance de dette, Intérêts Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 204/2006 96726; 204/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Absence de preuve d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 200/2006 98580 ; 200/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices, réception pas prouvée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 205/2006 97038 ; 205/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, novation, novation par changement de débiteur, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 775/06 72077; 775/06 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione valoris, Clause pénale, Titre commun Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 773/06 49175 ; 773/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption, matière commerciale, exploit : assignation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 779/06 98108; 779/06 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862210 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 20028 Classements : Mots-clés : procédure civile, transaction en cours d'instance, demande en résolution de la transaction, recevabilité, dessaisissement du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862211 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30360 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, nullité, indication d'un domicile inexact, vice de forme, nécessité d'un préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862769 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30475 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Qualification du contrat, Propriété du terrain sans incidence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862943 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30033 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement du salaire, heures supplémentaires, qualité de dirigeant, pouvoir de direction de l'