Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2006 331/2006; 96229 96229 Classements : Mots-clés : Filiation légitime, Présomption de Paternité, Conditions, Rétablissement présomption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862866 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2006 461/06 461/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, entrée et séjours à l'étranger, artistes indépendantes, contrat de travail, permis de travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862852 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2006 462/06 462/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, convention européenne des Droits de l'Homme article 8, inviolabilité du domicile, perquisition et saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 186/2006 95316 ; 186/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, aveu fait par avocat investi d'un mandat ad litem, pouvoir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 182/2006 102101 ; 182/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, requête en interprétation, parties obscures ou ambiguës, intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 189/006 94323 ; 189/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, taux de ressort, titre commun, titre distinct, demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 103043 ; 184/2006 103043 ; 184/2006 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, bail verbal, bail sans écrit, bail ayant reçu un début d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863507 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2006 28049 28049 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec effet immédiat, Précision des motifs, Circonstances de nature à attribuer aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2006 2839/2006 2839/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Toxicomanie, Association de malfaiteurs, Appui logistique, Instructions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2006 326/2006 99803 ; 326/2006 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, appréciation de la valeur de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2006 321/2006 97656 ; 321/2006 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, appréciation de la valeur de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864970 Cour d'appel Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2006 489/06 489/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'instruction Références : L00LC42 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864969 Cour d'appel Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2006 489/06 489/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'instruction Références : L00LC42 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863824 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Volum d'un immeuble, Expertise, Délai de 10 jours, Peine de nullité Références : L00L01000008171227 A26

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863827 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Prescription, Interruption et suspension, Causes et effets Références : L00L01000009171227 A26 L00L01000009131223 A45 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863823 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Déclaration de succession, Prescription, Interruption du suspension, Requête en nomination d'un expert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863826 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Volum d'un immeuble, Expertise, Art 6 Convention Européenne de Droits del'Homme, Procès équitable, Pouvoir d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864673 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Expertise, Prescription, Interruption ou suspension, Requête, Effet interruptif ou effet suspensif, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863825 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Convention Européenne de Droits de l'Homme, Art. 6, Champ d'application, Matière fiscale, Exclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/2006 308/2006; 308/2006 Classements : Mots-clés : Actes état civil, Acte constatant décès personne inconnue, Action tendant à complèter acte