Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 202/2006 103107 ; 202/2006 Classements : Mots-clés : civil, exécution de la transaction, nécessité d'un nouveau titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 211/2006 90336 ; 211/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'architecte, vices des plans, rampe d'accès au garage impraticable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862961 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30814 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, licenciement avec effet immédiat, licenciement abusif, indemnisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862973 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 ord ord Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, délégué du personnel, demande en nullité du licenciement avec préavis, cessation définitive des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863000 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30744 30744 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail de plein droit, Saisie de la commission mixte, Suspension du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 3 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Convention européenne des droits de l'homme, Article 415-11 (1) du code du travail, Requête adressée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864043 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30356 30356 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Point de départ du délai d'appel, Election de domicile, Election de pourvue de base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862849 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 49/06 2312 registre Classements : Mots-clés : Sécurité sociale, Code des assurances sociales, Soins de santé, Médicaments, Prise en charge, Ordonnance médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863992 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 29772 29772 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome, Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 343/2006 103945; 343/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Obligation du juge, Impartialité, Pièce non invoquée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 1267/06 91748 ; 1267/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, témoin, qualité de tiers, témoin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862872 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2006 476/06 476/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport, temps de conduite, arrêt inférieur à quinze (15) minutes Références : Sommaire : Il y a infraction à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2006 Ch.crim.19/2006 2948/2006; 19/2006 Ch.crim Classements : Mots-clés : Droit pénal, Tentative, Tentative impossible, Association de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2006 192/2006 102699 ; 192/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Bail, Sociétés - Fusion , transmission du patrimoine actif et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862999 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 30422 30422 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs du licenciement, Motifs pris

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864042 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 30422 30422 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel principal limité, Appel incident, Recevabilité, Appel incident de tous les chefs dont il n'y pas eu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864044 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 31198 31198 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, Jugement n'ayant rien tranché au principal, Jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2916/2006 2916/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, injure délit, voie de fait, violence légère Références : L00LC30 A444

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2927/2006 2927/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, port public d'un faux nom, faux prénom Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2920/2006 2920/2006 Classements : Mots-clés : nullité, ordonnance de renvoi, chambre du conseil, juridiction d'instruction,