Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 210/2006 95584 ; 210/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident d'intimé à intimé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 1097/06 100847; 1097/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action collective, Action individuelle , Isolation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862945 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 30698 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, avertissement de l'employeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862966 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 29826 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée indéterminée, paiement du salaire, reçu pour solde de tout compte, preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 3101/2006 3101/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Domiciliation, domiciliaire, comptabilité Références : L00L01000009990531

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000623 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 29660 Classements : Mots-clés : Procédure civile , frais , sommes non comprises dans les dépens , indemnité de procédure , curateur de faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863070 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30575 & 30670 Classements : Mots-clés : Divorce - Liquidation & Partage Communauté, Fonds communs ( indivis), Prélèvement fait durant communauté ou indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863421 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30286 30286 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Chose objet de la vente, Accessoires, Immeuble construit, Droits et actions à fin de dommagesintérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863422 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30444 30444 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Acte authentique, Acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, Dispositions, Enonciations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864192 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31258 31258 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Liquidation (non), Néglicence des gérants (non), Protection des tiers Références : L00L01000009150810 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863860 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 26321 26321 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Art. 154 et 585 NCPC, Exposé imprécis, Vice de forme, Article 264 NCPC, Existance d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864191 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31036 31036 Classements : Mots-clés : Economique, Lettre de charge, Délais de paiement ( non) Références : L00LC10 A1244 Sommaire : L’article 1244 du Code civil se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863423 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31602 31602 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Loi sur les protection des consommateurs, Clauses abusives, Clauses entraînant déséquilibre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 347/2006 104125; 347/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Obligation du juge , Impartialité, Exéquatur, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 1307/2006 101189; 1307/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Délai et forme pour interjeter appel des jugements des justices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 3064/2006 3064/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Homicide involontaire, Non-assistance à persone en danger, Foetus, Personne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862751 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 497/06 497/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques, mineurs, enregistrement, support informatique, consultation de sites,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 250/2006 64897 ,65086..; 250/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Le risque pris en charge, Déclaration initiale du risque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 246/2006 89728; 246/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat l'entreprise, Entrepreneur, Responsabilité contractuelle, Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 202/2006 103107 ; 202/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile , transaction, définition, valeur juridique, autorité de chose