Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862873 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2006 541/06 541/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, voie publique Références : L00L01000000030416 A12 Sommaire : Quel que soit son classement officiel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 213/2006 97267 ; 213/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations du teinturier, contrat d'entreprise, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 239/06 92908 ; 239/06 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, garantie décennale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Régularité, Libellé obscur

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Civil, Dénonciation de faits faux, Dénonciation de faits imprécis, Faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 237/2006 88761 & 94915 ; 237/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, vice,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Faute du dirigeant, Faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862967 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2006 30282 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée indéterminée, licenciement avec préavis, risque d'absences futures,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2006 3232/2006 3232/2006 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, acte interruptif, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864193 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 30377 30377 Classements : Mots-clés : Economique, Encaissement d'un chèque par la banque, Contrat de mandat (oui), Transfert de l'argent sur le compte d'un tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1382/06 102178 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agent immobilier, commission, paiement, existence d'un contrat de mandat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1381/06 102177; 1381/06 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptée, Mention, Indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1381/2006 102177; 1381/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat régis par des lois particulières, Règlement grand-ducal du 20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2006 3179/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , vol avec violence , maison habitée , station-service Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863874 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2006 1150/06 1150/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Personnalité juridique, Succursale, Non, Capacité d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2006 1144/06 99367 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Examen (1), Moment, Société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2006 359/2006 52762; 359/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Indemnité d'occupation, Quote-part, Propriété, Droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2006 358/2006 67414 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande incidente Références : Sommaire : Une demande incidente formée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 44/06 44/06 Classements : Mots-clés : Juge jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Droit de visite, Modalités, Ordonnance, Jugement, Suspension droit de visite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 220/2006 87910; 220/06 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Dommages aux tiers, Acte notarié, Immeuble déjà