Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 221/2006 101090 ; 221/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, contribution aux charges du mariage, recouvre tout ce qui est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 222/2006 101089 ; 222/2006 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur salaire, Procédure , autorisation du juge de paix saisi par voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 219/2006 99338 ; 219/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, contrat d'assurances, action en recouvrement des primes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862947 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2006 28923 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, défaut de convocation à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2006 3313/2006 3313/2006 Classements : Mots-clés : représentation du prévenu à l'audience , Défaut, détention d'images pedo pronographiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863328 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29349 29349 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Convention préalable, Rescision du partage pour lésion Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863843 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29966 29966 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation tacite, Aliénation, Vente, Immeuble, Annulation, Erreur, Lésion Références : L00LC10 A778

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864194 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 30367 30367 Classements : Mots-clés : Economique, Agent commercial, Principales caractéristiques Références : L00L01000009940603 A1 AL1 Sommaire : L’article 1ier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863104 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29349 29349 Classements : Mots-clés : Divorce par consentements mutuel partage communauté, Divorce par consentement mutuel, Partage préalable de la communauté ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864046 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 30441 30441 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Assentiment au divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863304 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 543/06 543/06 Classements : Mots-clés : application dans le temps de la loi plus douce, diffamation , calomnie, suspension de la prescription, sursis à statuer,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862851 Cour d'appel 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29966 29966 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation, Acceptation tacite, Vente, Acte de disposition, Erreur, Importance du passif Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863865 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 31808 31808 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Décision de référé, Inapplicabilité articles 579 et 580 NCPC, Article 939 NCPC Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 1419/2006 85114 ; 1419/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, fin de non-recevoir, clause conventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 265/2006 99121 ; 265/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de déchéance, recevabilité, connaissance de l'acte faisant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 270/2006 84619 ; 270/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification, validité, respect des règles de droit interne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 265/2006 99121 ; 265/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de déchéance, absence de connaissance de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 267/2006 78854 ; 267/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, intervention volontaire, qualité pour agir, intervention formée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 267/2006 78854 ; 267/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, transaction, situation litigieuse, intention des parties d'y mettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 266/2006 92753 et 97914; 266/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Droits d'auteur, Reproduction illicite, Originalité, Domaine