Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 397/2006 86901 ; 397/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, application de la loi dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 1473/06 103700; 1473/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exécution provisoire, Matière commerciale, Moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 403/2006; 95809 95809 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance enfant naturel, Légitimation par mariage, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863100 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2006 129/2006 12568 ; 129/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, faculté de remplacement, conditions, urgence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2006 3433/2006 3433/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, sécurité et santé sur les chantiers, coordinateur en matière de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862944 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30703 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, disposition du salarié à travailler, refus de l'employeur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862948 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 29134 & 29291 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, réintégration du salarié bénéficiant d'une mesure de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862952 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 31013 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis, délai de forclusion, interruption du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863773 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30554 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Compétence ratione loci du président délivrant l'ordonnance Références : EURL3L00000001222 A39 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864047 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30525 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Règles qui organisent la comparution du défendeur en justice, Organisation judiciaire, Ordre public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863359 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30487 30487 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Dommages intérêts, Dissolution du mariage, Préjudice spécifique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867321 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30934 30934 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Intérêts et accessoires, Subrogation, Perte de la voiture Références : L00LC10 A2015

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862856 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30779 30779 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation, Rapport, Réduction, Réserve, Restitution du prix de vente, Serment litisdécisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863376 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30487 30487 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Dommages intérêts, Faute, Préjudice distinct du prononcé divorce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 1451/06 101545 ; 1451/06 Classements : Mots-clés : civil, convention de compte en banque, obligations du banquier, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ¨15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 1451/06 101545; 1451/06 Classements : Mots-clés : Economique, Orde de virement, Contestation de la signature, Charge de la preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2006 1385/06 99593 ; 1385/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, mentions et précisions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 222/2006 101089 ; 222/2006 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur salaire, Procédure civile, Autorisation du juge de paix saisi par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 219/2006 99338 ; 219/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, contrat d'assurances, action en paiement des primes d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 221/2006 101090 ; 221/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, contribution aux charges du mariage, état de besoin (non), règle "