Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862954 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 29627 + 29629 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture de s relations de travail, indemnisation du salarié, dommage matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 2279/06 2279/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Prescription, Acte interruptifs, Acte d'instruction, Acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 3577/2006 3577/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, vol à l'aide de fausse clé, code électronique, carte bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 3561/2006 3561/2006 Classements : Mots-clés : Droit d'être informé dans une langue que le prévenu comprend et d'une manière détaillée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864159 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30207 et 30478 30207 et 30478 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Appel principal, Distinction Références : Sommaire : S’il est vrai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863842 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30207 et 30478 30207 et 30478 Classements : Mots-clés : Droit civil, Propriété, Indivision, Droit de préemption, Nullité, Vente, Annulation, Tiers, Intrusion, Droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864195 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30655 30655 Classements : Mots-clés : Economique, Lettre de charge, Aval, Endossement, Porteur légitime Références : Sommaire : Les intimés, disant que l’aval a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863377 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 31024 31024 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Compétence et procédure, Délai d'assignation, Appréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 1501/06 98375; 1501/06 Classements : Mots-clés : Economique, Entraide judiciaire, Perquisition, Saisie, Obligation d'information de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 3527/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , séquestration , corrélation étroite , but des auteurs Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 416/2006 100958; 416/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption, Opposition à contrainte, Recours contre l'imposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 415/2006 92902 et 95408; 415/2006 Classements : Mots-clés : Administration de l'enregistrement et des domaines, Assignation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862874 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2006 585/06 585/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, nullité, provocation policière, libre arbitre Références : Sommaire : La provocation policière consiste à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863110 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2006 135/2006 11677 ; 135/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligations conditionnelle, vente conclue sous condition suspensive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2006 224/2006 104791 ; 224/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, appel, défaut, recevabilité, plusieurs parties dont un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2006 262/206: 95617 95617 Classements : Mots-clés : Régime primaire mariage, Représentation de l'époux hors d'état de manifester sa volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862964 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2006 29795 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, licenciement avec préavis, période de protection, interdiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864048 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2006 29513 et 29514 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement ne se présume pas, Acquiescement tacite doit résulter d'actes ou de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863951 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 31157 31157 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire après divorce, Effet rétroactif Références : Sommaire : Les Cour et tribunaux statuant en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864045 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 30043 30043 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Organisme de sécurité sociale, Assigné en déclaration de jugement commun, Habilité à