Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1573/06 102806; 1573/06 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité du liquidateur (non), Faute du liquidateur (non), Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1574/06 103657 ; 1574/06 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, promesse de porte-fort, clause de porte-fort comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1572/06 102187; 1572/06 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, Aveu judiciaire Références : Sommaire : Un aveu ne peut porter que sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1573/06 102806 ; 1573/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, prescription, prescription quinquennale, factures téléphoniques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863959 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2006 144/2006 12937; 144/2006 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin réel et involontaire, Dépenses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2006 274/2006 101138 ; 274/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, clause pénale, exonération, cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2006 281/2006 95188 ; 281/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, réassignation, but d'éviter une éventuelle contrariété de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862965 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2006 30091 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, prestations d'heures supplémentaires, charge de la preuve, obligation de l'employeur de conserver

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2006 3666/2006 3666/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, établissements classés, autorisation d'exploitation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863127 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 31051 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, gros ouvrage, fenêtres, pourriture des cadres en bois, gravité du vice, vice excédant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863899 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Honoraires, Fixation, Taxation, Critères Références : Sommaire : Le juge dispose d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863862 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 30918 30918 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité de fond, Article 53 loi 10 août 1915, Exploit fait au nom de la société seule = valable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 312/2006 71871; 312/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pièces, Production, Tiers, Empêchement légitime, Secret

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 305/2006 93312 ,99481 et 100250; 305/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Libellé obscur, Divers postes de préjudice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863791 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 313/2006 96100; 313/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 306/2006 96618; 306/2006 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Dégâts fautifs du voisinage, Vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 2369/06 2369/06 Classements : Mots-clés : Mandat d'arrêt européen, Conditions, Motif de non-exécution, Empêchement à l'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2006 10/04; 99/06 10/04; 99/06 Classements : Mots-clés : Tribunal de la jeunesse, Compétence d'attribution, Difficulté d'exécution, Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2006 234/2006 102341 ; 234/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail commercial, clause résolutoire, contrôle par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862953 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 30642 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, motif de licenciement, absence