Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 30/07 30/07 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement, Renvoi, Saisine de la Chambre du conseil, Délai, Non-respect du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 45/2007 94686 et 97947; 45/2007 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Augmentation du capital / souscription d'actions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; 12/07 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Responsabilité de l'entrepreneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; 12/07 Classements : Mots-clés : Civil, Troubles de voisinage, Recours en garantie Références : L00LC10 A544 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; no 12/07 Classements : Mots-clés : Droit civil, Propriété, Trouble de voisinage, Travaux, Inondations, Humidité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866531 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2007 - Classements : Mots-clés : procédure, saisie-arrêt spéciale, convention de divorce, titre, demande en condamnation Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866553 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2007 2331 2331 ; 01/07 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation , pourvoi, mémoire précisant les moyens , précision des moyens, article 10 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 247/2006 100343 ; 247/2006 Classements : Mots-clés : pension alimentaire,avance, aliments, Fonds National de Solidarité, Avance de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 292/2006 89569 Classements : Mots-clés : Recel successoral, Donation déguisée entre époux, Don Manuel, Rapport à la masse successorale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 292/2006 89569 ; 292/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Epoux, Fraude, Recel, Recel successoral, Intention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862955 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31041 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis, réorganisation de l'entreprise, pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862956 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31163 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, appréciation de la faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862968 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31194 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, établissement d'un contrat de travail, clause d'essai, détention d'un CATP, équivalence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862957 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31256 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, caractère définitif et irrévocable du licenciement, licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 2463/06 2463/06 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, Acte interruptif, Acte de poursuite, Acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863071 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 31841 & 31842 31841 & 31842 Classements : Mots-clés : Tutelle/ Curatelle, Saisine d'office aux fins d'ouverture tutelle/curatelle, Recours, Formes, Ministère d'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864196 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 31259 31259 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Liquidation (oui), Néglicence des gérnats (oui), Irrégularitées sont à apprécier à la date de la requête du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 450/2006 104866 ; 450/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, loi du 189 avril 2004,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1572/06 102187; 1572/06 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptée, Frais de téléphonie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1569/06 86063 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrat, Banque, Clause pénale, Prêt, Remboursement