Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 20/2007 98592 ; 20/2007 Classements : Mots-clés : civil, mandat, preuve, mandat apparent, conditions, croyance légitime aux pouvoirs du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 22/2007 88570 et 91075; 22/2007 Classements : Mots-clés : D I P, Capacité pour agir en justice, Nationalité d'une personne morale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 300/2007 300/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal , vol domestique , carte électronique , skimmer , données

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2007 109/07 109/07 Classements : Mots-clés : Mandat d'arrêt européen, Refus d'extradition, Exécution au Luxembourg de la condamnation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862922 Tribunal d'arrondissement de Diekirch 1e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2007 - 12225; 5/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Lots, Notaire, Liquidation Références : L00LC10 A815 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862959 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2007 27640 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement du salarié, commissions proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, volonté entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863873 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31471 ,31472 ,31508 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Gestion contrôlée, Article 21 et 5 loi 14 avril 1886, Assignation à comparaître dans un délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863861 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31444 31444 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité , Rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, Article 1677 code civil, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863822 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31085 31085 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Contrainte, Forme, Motivation Références : L00L01000009720212 A85 Sommaire : C’est à tort que le tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 46/07 92424; 46/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Cause, Contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 34/2007 82065 ; 34/2007 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entretien, sous-traitant, paiement direct par maître d'ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 34/2007 82065 ; 34/2007 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, loi du 18 avril 2004, créance née

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 15/2007; 98301 98301; 15/2007 Classements : Mots-clés : Filiation, Action en recherche de paternité , Exhumation, Compétence tribunal d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 - jugement de taxation et de clôture en matière de succession vacante Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession vacante, Fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863961 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2007 8/2007 11617; 8/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Droit civil, Demande en compensation se basant sur une créance non encore

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862969 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2007 ord Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, femme enceinte, interdiction de licencier, délai pour produire un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2007 5/2007 100904 ; 5/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Transaction, Conditions, Concessions réciproques, Notion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2007 5/2007 100904 ; 5/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Transaction, Forme, écrit, échange de courriers, office du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862958 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 30875 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, conclusion d'un contrat de travail par écrit, caractère fictif du contrat de travail, charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 04/07 2301 ; 04/07 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, risques, entrepreneur fournissant la matière, perte de la chose, perte pour entrepreneur,