Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866371 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35980 35980 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Mise à pied d'une déléguée du personnel, Formalités, Motifs de la mise à pieds,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866370 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35822 35822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conditions de travail, Obligations de l'employeur, Modifications des clauses essentielles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866286 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35294 35294 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Erreur sur qualité substantielle de la chose vendue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866322 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 35465 35465 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction apparents, Prescription de l'article 1642-1 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36325 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione materiae, liquidation d'une étude d'huissier de justice, taxation des frais et honoraires de l'huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866402 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36821 36821 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Article 445 Code de Commerce, Compensation conventionnelle, Compensation légale, Période suspecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866404 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36933 36933 Classements : Mots-clés : Economique, Mise en faillite, Commerçant, Société commerciale Références : Sommaire : En principe ne peut être déclaré en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866454 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36746 36746 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Communication forcée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866486 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36288 36288 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Construction terrasse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866485 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36778 36778 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Clause pénale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866455 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36809 36809 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, annulation révocation gérant SARL Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866188 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 37021 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, règles d'ordre public (non), clause attributive de juridiction, convention de Lugano, examen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866645 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 - Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice, mesure d'équité, impossibilité d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866201 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 36123 36123 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de serivces, Rupture des relations de travail, Nouvelle affectation de la salariée, Refus d'accepter de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866644 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 35883 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, liquidation de société , appel, recevabilité, délais de droit commun, appel seulement après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866405 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34452 34452 Classements : Mots-clés : Procédure, Matière civile, Matière commerciale Références : Sommaire : La partie appelante critique en premier lieu les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866321 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34381 34381 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Compensation, Compensation judiciaire, Conditions pour la compensation légale pas requises, Dettes fondées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866430 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 234/11 234/11 Classements : Mots-clés : circulation - article 8 de la loi du 14 février 1955, avertisseur de contrôle radar, différence avec détecteur de radar,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866406 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34452 34452 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Une clause d'approbation tacite n'est pas une clause limitative de responsabilité, Clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866202 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36370 36370 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Ruptures des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement avec préavis