Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065742 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2017 171/17 44866 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065741 Cour d'appel : Référé ordinaire 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2017 115/17 44784 Classements : Mots-clés : juge des référés, actions publiques pendantes Références : L00LC42 A3 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034847 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2017 111/17 44270 Classements : Mots-clés : vente par internet, compte vendeur, privation d'accès, blocage du compte "seller central", services de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034845 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2017 81/17 44265 Classements : Mots-clés : communication de documents, communication forcée, documents, astreinte, compétence ratione loci du juge des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034844 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2016 134/16 44000 Classements : Mots-clés : article 66 NCPC - administrateur ad hoc, demande suspension des effets des actes et décisions de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034843 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2016 102/16 43294 Classements : Mots-clés : communication de documents, banque, héritier réservataire, secret professionnel, ART 350 NCPC - mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034842 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2016 96/16 43690 Classements : Mots-clés : requête, abréviation de délais, refus par décision présidentielle, recours, irrecevabilité de l'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034841 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2016 95/16 43689 Classements : Mots-clés : requête unilatérale, président du tribunal, nomination d'un huissier de justice, constat, mission, limites,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029120 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2016 74/16 42753 Classements : Mots-clés : ordonnance de paiement , "licence agreement", tax ruling, demande paiement honoraires, contestation sérieuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029140 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2016 47/16 43118 Classements : Mots-clés : nullité de l'ordonnance présidentielle de saisir-arrêter, compétence du juge des référés, créance certaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020103 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2016 50/16 43048 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029122 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2016 41422 Classements : Mots-clés : demande rétractation d'une ordonnance présidentielle en autorisation de saisir-arrêter, créance certaine, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029121 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2016 42854 Classements : Mots-clés : assignation en intervention, capacité à agir, société liquidée, publication de la liquidation, survivance passive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028082 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2015 42382 Classements : Mots-clés : contributions directes, recouvrement, contrainte, suspension, sommation à tiers détenteur, compétence juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034924 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2014 41101 Classements : 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020105 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2014 40271 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008082 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2013 39734 Classements : Mots-clés : Ordonnance conditionnelle de paiement, appel, irrecevable, contredit, art 924 NCPC Références : L00LC40 A924

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040106 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2013 39878 Classements : 1.1.1.4.14 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001100 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2013 39879 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002442 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2013 39612 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements 1.1.1 -