Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063020 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2019 494/19 Classements : 8.1.4 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Chambre des Députés (Art. 50-75) 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063021 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2019 276/19 Classements : 3.2.3.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063440 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2019 208/19 Classements : 3.2.3.17 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053462 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 193/18 193/18 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063442 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2018 137/18 Classements : 3.3.7.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053464 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2018 86/18 86/18 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053463 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2017 1167/17 1167/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053461 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2017 465/17 465/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053460 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2017 465/17 465/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053446 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2017 457/17 457/17 Classements : 3.2.3.17 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053448 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2017 457/17 457/17 Classements : 3.2.3.17 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053443 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053442 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053441 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2017 255/17 255/17 Classements : 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053420 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2017 183/17 183/17 Classements : 4.1.2.9.3.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053440 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2017 93/17 93/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040125 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2017 08/17 08/17 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : non bis in idem, chose

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040126 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2017 08/17 08/17 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : una via electa,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040122 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2016 1092/16 1092/16 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040121 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2016 1091/16 1091/16 Classements : 4.4.2 - DROIT PÉNAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre 4.4.1 - DROIT PÉNAL - MANDAT