Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118885 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2022 192/22 44537 Classements : Mots-clés : révocation des liquidateurs, abus de majorité Références : Sommaire : Il est établi que A, invoquant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115318 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2022 127/22 CAL-2021-01187 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114150 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 117/22 CAL-2021-01042 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121662 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 121/22 CAL-2021-01025 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115317 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 120/22 CAL-2022-00167 Classements : 2.1.4.9.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118883 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 172/22 CAL-2021-00725 Classements : 5.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE Mots-clés : concurrence déloyale Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114185 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 104/22 CAL-2021-00639 Classements : Mots-clés : 1.) procédure, appel - recevabilité, 2.) acquiescement à un jugement, 3.) intérêt à agir, 4.)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106861 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 97/22 CAL-2021-00667 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117703 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 147/22 CAL-2021-00585 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117706 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 161/22 CAL-2022-00576 Classements : 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117701 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 166/22 CAL-2019-00507 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121661 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 150/22 CAL-2022-00475 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117702 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 165/22 CAL-2021-00421 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113265 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 139/22 CAL-2020-00484 Classements : 1.1.1.4.13 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117704 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 168/22 CAL-2022-00466 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119305 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 140/22 CAL-2022-00144 Classements : Mots-clés : loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116064 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 155/22 CAL-2021-00668 Classements : 2.1.4.7.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117705 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 164/22 CAL-2022-00467 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119304 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2022 133/22 CAL-2022-00439 Classements : 5.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE Mots-clés : caractère trompeur d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106500 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2022 96/22 CAL-2021-00945 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats