Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863436 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Acte de disposition, Défaut consement, Nullité relative, Clause suspensive, Terme, Caducité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2007 11/07 11/07 Classements : Mots-clés : jeunesse (protection de la ), mesure de garde provisoire, décision de congé, appel, recevabilité de l'appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 68/2007 107713 ; 68/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, acte ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 64/2007 102616 Classements : Mots-clés : Etat civil, Action déclaration tardive naissance, Qualité pour agir, Acte naissance dressé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 68/2007 107713 ; 68/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande, recevabilité, opposition, juge connait de l'intégralité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862887 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 31877 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, garde d'une chaise, transfert de la garde Références : L00LC10 A1384 AL1 Sommaire : Il est par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 190/2007 105788; 190/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Contrainte, Recours devant le tribunal, Validité formelle (portée) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 189/2007 91811 ; 189/2007 Classements : Mots-clés : compétence, servitudes, privation d'une servitude de passage, droit de passage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864980 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 169/07 169/07 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en nullité, Recevabilité, Acte exécutant la demande d'entraide, Acte de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867344 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 168/07 168/07 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Loi du 8/8/00, Recours en nullité, Délai pour introduire en recours, Délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 115/2007 103840; 115/2007 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Compétence territoriale, Mesure conservation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 115/2007 103840; no 115/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Règlement CE 44/2001, Action en validité, Tiers-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 113/2007 99160; 113/2007 Classements : Mots-clés : Compétence, Valeur indéterminée, Redressement d'une erreur matérielle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 116/2007 103904; 116/2007 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Accident de la circulation, Règles de priorité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 115/2007 103840; no 115/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mentions obligatoires, Indication de l'organe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 118/2007 101891; 118/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Vices cachés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866607 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2007 13/07 13/07 Classements : Mots-clés : 1) viol , âge de la victime - victime âgée en dessous de 14 ans, charge de la preuve - moyen de preuve, 2) viol personne hors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2007 1310/2007 ; 15/2007 1310/2007 ; 15/2007 Classements : Mots-clés : droit pénal, incendie volontaire, élément moral, volonté d'incendier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2007 59/2007 106622 ; 59/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, action , qualité, subrogation, capacité de témoigner, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2007 63/2007 72244 ; 63/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance, requête d'avocat à avocat, exceptions