Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2007 244/2007 71796 ; 244/2007 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 19 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2007 LCRI 19/2007 LCRI 19/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Coups et blessures volontaires, Lésions indirectes, Germe de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863433 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2007 30743 30743 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Acceptation spéciale par écrit, Article 1135-1, alinéa 2, du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864691 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2007 67/07 102798; 67/07 Classements : Mots-clés : Prescription, Annulation d'une décision du conseil d'administration par un actionnaire ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2007 242/2007 91998; 242/07 Classements : Mots-clés : Filiation, Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864884 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2007 65/2007 10836; 65/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assurance, Loi applicable , Détermination, En l'espèce 16 juillet 1891,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863911 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2007 138/2007 72239 et 104515; 138/07 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeubles à construire, Vente en l'état futur d'achèvement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2007 138/2007 72239 et 104515; 138/07 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance responsabilité civile décennale, Sinistre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863105 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2007 31706 & 32142 31706 & 32142 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Expertise sanguine, Refus de s'y soumettre, Conséquence a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863420 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2007 30450 30450 Classements : Mots-clés : Civil, Répétition de l'indu, Conditions, Paiement par erreur ou par contrainte, Saisie-arrêt sur salaire, Pension alimentaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2007 633/07 103432; 633/07 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Voiture, Preuve du vol, Degré de vraisemblance exigée, Constatation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864462 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2007 60/2007 11769; 60/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité notariale, Obligation de conseil, Constitution d'une société, Régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 71/2007 101557 ; 71/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, paiement, adage "qui paie mal paie deux fois", exceptions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 74/2007 105914 ; 74/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Publicité foncière, droit réel, opposabilité à l'acquéreur d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 70/2007 81530 ; 70/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, compensation légale, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2007 16/2007 16/2007 Classements : Mots-clés : 1) nullité d'un acte de l'instruction préparatoire, forclusion, in limine litis, procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2007 492/2007 105043 ; 492/2007 Classements : Mots-clés : économique, liquidation de sociétés, mésentente grave entre associés Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862888 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 31078 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité du préposé, faute dans l'exercice des fonctions, tiers lésé, limites de sa mission, acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863700 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 31078 31078 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Immunité de responsabilité, Préposé, Cadre de la mission, Charge des risques, Acte étranger à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863909 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 600/07 100682; 600/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,