Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 220/2007 100628; 220/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Enregistrement, Receveur, Capacité à agir en justice, Assignation à jour fixe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864944 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 56/2007 12003; 56/2007 Classements : Mots-clés : Donation avec charges, Action en revocation, Recevabilité, Qualité pour agir Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 123/2007 101187 et 102129; 123/2007 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Pollution, Fuite du réservoir, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 125/2007 103841; no 125/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 121/2007 102255; 121/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Compromis de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2007 209/2007 95872; 209/2007 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Recours contre décision de rectification ou de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2007 521/07 106886; no 521/07 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Signification au lieu du siège social ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2007 519/07 85435; 519/07 Classements : Mots-clés : Economique, Dividendes, Distribution, Actionnaire, Cédant d'actions, Dividende

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Clause fixant durée pour accomplissement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863078 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Pouvoirs des époux, Acte de disposition, Consentement des deux époux, Absence consentement d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863436 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Acte de disposition, Défaut consement, Nullité relative, Clause suspensive, Terme, Caducité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2007 11/07 11/07 Classements : Mots-clés : jeunesse (protection de la ), mesure de garde provisoire, décision de congé, appel, recevabilité de l'appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 68/2007 107713 ; 68/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, acte ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 64/2007 102616 Classements : Mots-clés : Etat civil, Action déclaration tardive naissance, Qualité pour agir, Acte naissance dressé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2007 68/2007 107713 ; 68/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande, recevabilité, opposition, juge connait de l'intégralité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862887 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 31877 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, garde d'une chaise, transfert de la garde Références : L00LC10 A1384 AL1 Sommaire : Il est par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 190/2007 105788; 190/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Contrainte, Recours devant le tribunal, Validité formelle (portée) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2007 189/2007 91811 ; 189/2007 Classements : Mots-clés : compétence, servitudes, privation d'une servitude de passage, droit de passage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864980 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 169/07 169/07 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en nullité, Recevabilité, Acte exécutant la demande d'entraide, Acte de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867344 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2007 168/07 168/07 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Loi du 8/8/00, Recours en nullité, Délai pour introduire en recours, Délai de