Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2007 470/07 106259; 470/07 Classements : Mots-clés : Economique, Créance d'un associé envers la société, Libération du solde du capital

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867343 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 148/07 148/07 Classements : Mots-clés : Circulation, Saisie, Demande en restitution - demande mainlevée, Epouse / Epoux, Qualité pour agir, Qualité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 56/2007 104309 ; 56/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, enfant naturel, cohabitation parents,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 486/07 486/07; (arrêt 298/07 Ch.c.C.) Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Entraide judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 52/2007 107107 ; 52/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, résiliation unilatérale avant terme, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 486/07 486/07 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Entraide internationale en matière pénale, Commission rogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 397/07 101625 ; 397/07 Classements : Mots-clés : économique, mandat d'administrateur, révocation ad nutum , faculté à caractère d'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, port public de faux nom, publicité Références : L00LC30 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : Restitution, Victime de l'infraction, Légitime propriétaire, Légitime détenteur, Objets

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : Restitution, Demande de mainlevée de la saisie, Requête en mainlevée de saisie, Jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862886 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 30465 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle / indemnisation des victimes, transporteur aérien, régime primaire de responsabilité, dommage subi par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864258 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 29682 29682 Classements : Mots-clés : Economique, Agent commercial, Pouvoir de négociation, Pouvoir de conclure Références : Sommaire : Elle relève qu’il n’est pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863077 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 31576 31576 Classements : Mots-clés : Régime matrimonial, Loi 4 février 1974 sur réforme, Régimes matrimoniaux, Communauté ancienne reduite aux acquêts Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 152/2007 104210 ; 152/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande en validation d'une saisie-arrêt, plusieurs demandes par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 151/2007 74329; 151/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation, Ingratitude, Révocation Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862876 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2007 187/07 187/07 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, pocket bike, immatriculation Références : Sommaire : Un cycle à moteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 340/07 104009 ; 340/07 Classements : Mots-clés : économique, violation du secret bancaire, obligation de résultat (oui), responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 50/2007 106839 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail à durée déterminée, bail écrit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 44/2007 106841 ; 44/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, appel, recevabilité, acquiescement au jugement, conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2007 1025/2007 1025/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Banqueroute frauduleuse, Détournement de fonds, Preuve Références : L00LC11