Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2007 61/2007 90566; 61/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Fait du vendeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2007 255/2007 255/2007 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Publicité trompreuse Références : Sommaire : Il résulte des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863857 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 17/07 2408; 17/07 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appels jugements rendus par la justice de paix en matière commerciale, Choise entre procédure civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 250/2007 102038; 250/2007 Classements : Mots-clés : Erreur dans l'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 759/2007 759/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Rébellion, Rébellion à plusieurs, Rébellion avec bande, Absence de concert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863406 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 23035 et 23114 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Voitures de luxe, Réticence du preneur d'assurance, Vols récents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864157 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 23035 et 23114 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Acquiescement, Conclusions d'appel tendant à la confirmation du jugement attaqué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864266 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 31588 31588 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Scission, Dissolution, Action en justice par société dissoute, Nullité de fond Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862869 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 126/07 126/07 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité de la preuve, vidéo surveillance, enregistrement vidéo, liberté de la preuve, preuve déloyale ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864265 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 31445 31445 Classements : Mots-clés : Ecdonomique, Faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite, Interdiction d'exercer une activité commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2007 58/2007 96432 ; 58/2007 Classements : Mots-clés : civil, Propriété, acquisition, meubles, acquisition d'un meuble "a non domino",

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2007 57/2007 99178 et 99179 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , recevabilité , objet ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2007 56/2007 99870 & 103469 ; 56/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, donation, testament, action en nullité, mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2007 31/2007 97870 ; 31/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité délictuelle - responsabilité du fait des choses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2007 29/2007 106239 ; 29/2007 Classements : Mots-clés : bail à loyer, contrat de bail, définition, simple occupation même si poursuivie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2007 596/2007 ; 5/2007 crim 596/2007 ; 5/2007 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Preuve en matière pénale, témoignage à l'audience,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2007 598/2007 598/2007 Classements : Mots-clés : droit pénal, étrangers, séjour courte durée, transit Références : L00L01000009720328 A33-2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864264 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2007 31973 31973 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale Références : Sommaire : Comme la loi du 30 juillet 2002 a un but de protection contre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863305 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2007 109/07 109/07 Classements : Mots-clés : Privilège de juridiction, Officier de Police Judiciaire, notion de commission d'un délit "dans l'exercice de ses fonctions",

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863074 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2007 30448 30448 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Acquisition solidaire et indivise d'un bien, Indivision, Licitation, Charges du mariage, Contrat de mariage